M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 72.1.1 Versions de la disposition

2022-09-28

72.1.1. La date d’entrée en vigueur de l’attribution des droits d’utilisation prévue à l’article 72.1 est établie en considérant:

1°  la quantité d’unités de quota visées par l’augmentation du quota global;

2°  la quantité totale de pondeuses en production au Québec en regard du respect des obligations découlant des ententes conclues avec d’autres organismes de producteurs ou avec des gouvernements, leurs ministères ou organismes;

3°  les délais nécessaires pour que les poulettes requises à l’augmentation de production soient élevées et mises en marché.

Décision 12261, a. 2.